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Ancienne version
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Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 22 mai 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : La sage-femme est tenue de communiquer au conseil national de l'ordre, par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre elle et une administration, ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
Nouvelle version :
Suppression : La sage-femmeAjout : Il est Suppression : tenueAjout : interditSuppression : de