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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est formellement interdit.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : L'exerciceSuppression : détournementAjout : deAjout : la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou Suppression : lad'une
Ajout :
Suppression : tentative
Ajout : institution
Ajout : ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet
de
Suppression : détournement
Ajout : contrat
Ajout : peut être communiqué au conseil départemental qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Tout contrat, renouvellement
de
Suppression : clientèle
Ajout : contrat
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : formellement
Ajout : avenant
Suppression : interdit
Ajout : avec un des organismes prévus au premier alinéa doit être communiqué au conseil départemental intéressé
.
Ajout : Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, renouvellement de contrat ou avenant soumis à l'examen du conseil.