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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : L'exercice ~~Suppression : détournement~~Ajout : de Ajout : la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou ~~Suppression : la~~Ajout : d'une ~~Suppression : tentative~~Ajout : institution Ajout : ressortissant du droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de ~~Suppression : détournement~~Ajout : contrat peut être communiqué au conseil départemental qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Tout contrat, renouvellement

Ajout :

~~Suppression : clientèle~~

Ajout : contrat

~~Suppression : est~~

Ajout : ou

~~Suppression : formellement~~

Ajout : avenant

~~Suppression : interdit~~

Ajout : avec un des organismes prévus au premier alinéa doit être communiqué au conseil départemental intéressé

Ajout : Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, renouvellement de contrat ou avenant soumis à l'examen du conseil.