Article 55 (version du 14 août 1991)

Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence. Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.