Article 4 (version du 22 juin 1994)

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d'extrême urgence à un patient en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent lui être assurés.