Article 5
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994
Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi.