Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004
Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.