Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration. Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.
Nouvelle version :
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret Ajout : professionnel vis-à-vis de ~~Suppression : son~~Ajout : l'administration ~~Suppression : administration~~Ajout : ou de l'organisme qui l'emploie. Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.