Article 66 (version du 22 juin 1994)

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du conseil départemental intéressé.