CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (bis)
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Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour de cassation — Chambre sociale