Article 14 (version du 18 janvier 1986)

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.