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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Une carte Suppression : nationale de priorité est Suppression : délivréeAjout : attribuéeAjout : aux mères de famille remplissant l'une des conditions suivantes : a) Suppression : Aux mères de famille ayant au moins Suppression : quatreAjout : trois enfants Suppression : vivants de moins de seize ansSuppression : , ou Suppression : troisAjout : deux
enfants de
Ajout : moins de
quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes
Ajout : ,
Ajout : reconnus
ou
Suppression : reconnus
Ajout : adoptés
; b)
Suppression : Aux
femmes enceintes
Suppression : à partir du quatrième mois de la grossesse
; c)
Suppression : Aux
mères allaitant leur enfant au sein ; d)
Suppression : Aux
mères décorées de la médaille de la famille française
Suppression : ; e) Dans la limite de 5 p
.
Suppression : 100 des cartes délivrées dans chaque département, aux personnes ayant charge d'enfants auxquelles le droit à la carte sera exceptionnellement reconnu par le préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille
Suppression : aux
Ajout : au
lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte. Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille. Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.