Conseil d'Etat
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre