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Ajout · Suppression
Suppression : En vue de prévenir efficacement les abandons d'enfants, le préfet, sur la proposition du directeur départementalAjout : SansSuppression : deAjout : préjudiceSuppression : laAjout : desSuppression : populationAjout : pouvoirsSuppression : etAjout : reconnusSuppression : deAjout : àSuppression : l'aideAjout : l'autorité
Suppression : sociale
Ajout : judiciaire
,
Suppression : désigne la ou
les
Suppression : maisons maternelles qui doivent accueillir sans formalité les femmes enceintes d'au moins sept mois
Ajout : prestations
Suppression : et
Ajout : d'aide
Suppression : les
Ajout : sociale
Suppression : mères
Ajout : à
Suppression : avec
Ajout : l'enfance
Suppression : leur
Ajout : mentionnées
Suppression : nouveau-né.
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : maisons
Ajout : présente
Suppression : maternelles
Ajout : section
sont
Suppression : constituées soit par des établissements publics, soit
Ajout : accordées
par
Suppression : des établissements privés avec lesquelles ont été passées des conventions. Toutefois, la limite de sept mois n'est pas opposable aux femmes enceintes qui réclament le secret ou à celles qui présentent un certificat d'indigence. La durée
Ajout : décision
du
Suppression : séjour après l'accouchement ne peut excéder trois mois, sauf prolongation exceptionnelle en cas de nécessité médicale ou sociale. Un comité de service social est institué dans chaque maison maternelle en vue, notamment, de procurer
Ajout : président
du
Suppression : travail aux mères lors de leur sortie de l'établissement, de leur assurer un soutien moral et, le cas échéant, de faciliter les recherches de paternité éventuellement entreprises. Toute personne
Ajout : conseil
Suppression : attachée
Ajout : général
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : service
Ajout : département
Suppression : d'une
Ajout : où
Suppression : maison
Ajout : la
Suppression : maternelle
Ajout : demande
est
Suppression : astreinte au secret professionnel conformément à l'article 378 du Code pénal