Comparer deux versions

Suppression : Les établissements hospitaliers publics susceptibles d'assurer des soinsAjout : L'aide à Suppression : une femme enceinteAjout : domicile Suppression : ouAjout : est Suppression : récemmentAjout : attribuée Suppression : accouchéeAjout : sur Suppression : neAjout : sa Suppression : peuventAjout : demande, Suppression : s'ils disposentAjout : ou Suppression : deAjout : avec Suppression : litsAjout : son Suppression : vacantsAjout : accord, Suppression : se refuser à la Suppression : recevoir durant le mois qui précède et celui qui suit l'accouchement. Les dépensesAjout : mère, Suppression : d'hospitalisationAjout : au Suppression : sontAjout : père Suppression : rembourséesAjout : ou, à Suppression : l'établissementAjout : défaut, Suppression : suivantAjout : à la Suppression : procédure et les conditionsAjout : personne Suppression : habituelles,Ajout : qui Suppression : soitAjout : assume Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : charge Suppression : serviceAjout : effective de Suppression : l'aide médicaleAjout : l'enfant, Suppression : soit parAjout : lorsque Suppression : lesAjout : la Suppression : caissesAjout : santé de Suppression : sécurité socialeAjout : celui-ci, Suppression : soit par les intéresséesAjout : sa Suppression : elles-mêmesAjout : sécurité, Suppression : si elles ne bénéficient pas de l'aide des services ou organismesAjout : son Suppression : précitésAjout : entretien ou Suppression : si elles n'en bénéficient que partiellement. L'admissionAjout : son Suppression : enAjout : éducation Suppression : serviceAjout : l'exige Suppression : hospitalierAjout : et, Suppression : dansAjout : pour les Suppression : conditions prévues àAjout : prestations Suppression : l'alinéaAjout : en Suppression : 1erAjout : espèces, Suppression : des femmes ayant demandéAjout : lorsque le Suppression : bénéfice du secretAjout : demandeur ne Suppression : peut être prononcée s'il existe des lits vacants dans uneAjout : dispose Suppression : maisonAjout : pas Suppression : maternelleAjout : de Suppression : duAjout : ressources Suppression : départementAjout : suffisantes. Suppression : Lorsque le secretAjout : Elle est Suppression : demandé, les frais de séjour et d'accouchement sont pris en charge par leAjout : accordée Suppression : serviceAjout : aux Suppression : deAjout : femmes Suppression : l'aideAjout : enceintes Suppression : socialeAjout : confrontées à Suppression : l'enfance du département, siège de l'établissement ou par celui du département qui a provoqué l'admission de l'intéressée. Il en est de même des Suppression : frais d'hospitalisation en établissement de soins d'uneAjout : difficultés Suppression : mèreAjout : médicales ou Suppression : de son enfant hébergé sous le régime du secret enAjout : sociales Suppression : maisonAjout : et Suppression : maternelleAjout : financières, lorsque Suppression : cette hospitalisation se situe pendant la duréeAjout : leur Suppression : duAjout : santé Suppression : séjourAjout : ou Suppression : àAjout : celle Suppression : laAjout : de Suppression : maisonAjout : l'enfant Suppression : maternelleAjout : l'exige. Suppression : Aucune pièce d'identité ne sera exigée et il neAjout : Elle Suppression : seraAjout : peut Suppression : procédéAjout : concourir à Suppression : aucune enquête. Le secret et la prise enAjout : prévenir Suppression : chargeAjout : une Suppression : auAjout : interruption Suppression : titreAjout : volontaire de Suppression : l'aide sociale à l'enfance ne serontAjout : grossesse. Suppression : pasAjout : Elle Suppression : maintenusAjout : peut Suppression : lorsqueAjout : être Suppression : leAjout : accordée Suppression : nomAjout : aux Suppression : desAjout : mineurs Suppression : pèreAjout : émancipés et Suppression : mère légitimes de l'enfant figureraAjout : aux Suppression : dansAjout : majeurs Suppression : l'acteAjout : âgés de Suppression : naissance établi dans le délaiAjout : moins Suppression : prévuAjout : de Suppression : parAjout : vingt Suppression : lesAjout : et Suppression : articlesAjout : un Suppression : 55Ajout : ans, Suppression : etAjout : confrontés Suppression : suivantsAjout : à Suppression : duAjout : des Suppression : CodeAjout : difficultés Suppression : civilAjout : sociales.