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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : SontSuppression : ditAjout : prisSuppression : enfantAjout : enSuppression : surveilléAjout : chargeAjout : par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : 1Suppression : .Ajout : °Suppression : L'enfantAjout : LesSuppression : confié
Ajout : mineurs
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : un
Ajout : ne
Suppression : particulier
Ajout : peuvent
Suppression : ou
Ajout : provisoirement
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : un
Ajout : maintenus
Suppression : établissement
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : leur
Suppression : recueilli
Ajout : milieu
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : eux
Ajout : vie
Suppression : en
Ajout : habituel
Suppression : vertu
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 2°
Ajout : Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
articles
Suppression : 377
Ajout : 61
et
Suppression : 377-1
Ajout : 62
du
Suppression : Code
Ajout : présent
Suppression : civil
Ajout : code
;
Suppression : 2.
Ajout : 3°
Suppression : L'enfant
Ajout : Les
Ajout : mineurs confiés au service
en
Suppression : faveur
Ajout : application
Suppression : duquel
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : 4°
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : exerce
Ajout : l'article
Suppression : une
Ajout : 375-3
Suppression : action
Ajout : du
Suppression : éducative
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : civil,
Suppression : application
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'article
Ajout : 375-5,
Suppression : 2
Ajout : 377,
Ajout : 377-1, 380, 433
du
Suppression : décret
Ajout : même
Suppression : n.
Ajout : code
Suppression : 59-100
Ajout : ou
du
Suppression : 7
Ajout : 4°
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1959
Ajout : l'article
Suppression : relatif
Ajout : 10
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : protection
Ajout : 4°
Suppression : sociale
Ajout : de
Ajout : l'article 15
de
Ajout : l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à