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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de prévenir son abandon ou d'assurer son entretien.
Ajout : leur admission en vue d'un accouchement dans un établisement public
ou
Suppression : la
Ajout : privé
Suppression : personne
Ajout : conventionné,
Suppression : qui
Ajout : à
Ajout : ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris
en
Suppression : assure
Ajout : charge
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : garde
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : service
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : élever
Ajout : l'aide
Suppression : faute
Ajout : sociale
Ajout : à l'enfance du département siège
de
Suppression : ressources
Ajout : l'établissement.
Suppression : suffisantes
Ajout : Pour
Ajout : l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée
et
Suppression : pour
Ajout : il
Suppression : lequel
Ajout : n'est
Suppression : est
Ajout : procédé
Suppression : accordée
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : aucune
Suppression : allocation
Ajout : enquête.
Suppression : mensuelle
Ajout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : vue
Ajout : nom
Ajout : du père ou
de
Suppression : prévenir
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : mère
Suppression : abandon
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'enfant
Suppression : d'assurer
Ajout : figure
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : entretien
Ajout : l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit