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Suppression : /A/LOI 0505Ajout : Un Suppression : 17-05-1977Ajout : service Suppression : :Ajout : d'accueil Suppression : LaAjout : téléphonique Suppression : pensionAjout : gratuit est Suppression : payée auxAjout : créé Suppression : parentsAjout : à Suppression : nourriciersAjout : l'échelon Suppression : jusqu'àAjout : national Suppression : ceAjout : par Suppression : queAjout : l'Etat, Suppression : leAjout : les Suppression : pupilleAjout : départements Suppression : aitAjout : et Suppression : atteintAjout : des Suppression : laAjout : personnes Suppression : finAjout : morales de Suppression : laAjout : droit Suppression : scolaritéAjout : public Suppression : obligatoireAjout : ou privé, Suppression : saufAjout : qui Suppression : prolongationAjout : constituent Suppression : motivée.Ajout : à Suppression : LeAjout : cette Suppression : pupilleAjout : fin Suppression : quiAjout : un Suppression : n'estAjout : groupement Suppression : plusAjout : d'intérêt Suppression : astreintAjout : public. Suppression : àAjout : Ce Suppression : l'obligationAjout : service Suppression : scolaireAjout : concourt Suppression : etAjout : à Suppression : dontAjout : la Suppression : leAjout : mission Suppression : tuteurAjout : de Suppression : n'auraAjout : prévention Suppression : pasAjout : des Suppression : jugéAjout : mauvais Suppression : nécessaireAjout : traitements Ajout : et de Suppression : prolongerAjout : protection Suppression : laAjout : des Suppression : scolaritéAjout : mineurs Suppression : estAjout : maltraités Suppression : soumisAjout : prévue à Suppression : unAjout : la Suppression : examenAjout : présente Suppression : d'orientationAjout : section. Suppression : professionnelleAjout : La Suppression : ;Ajout : convention Suppression : ilAjout : constitutive Suppression : estAjout : du Suppression : placéAjout : groupement Suppression : soitAjout : prévoit Ajout : des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans Suppression : unAjout : les Suppression : établissementAjout : départements Suppression : d'enseignementAjout : d'outre-mer. Suppression : professionnelAjout : Ce service répond, Suppression : soitAjout : à Suppression : enAjout : tout Suppression : apprentissageAjout : moment, Suppression : dansAjout : aux Suppression : unAjout : demandes Suppression : centreAjout : d'information ou Suppression : chezAjout : de Suppression : desAjout : conseil Suppression : particuliers//Ajout : concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être. Suppression : PourAjout : Il Ajout : transmet immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place en application de l'article 68, les Suppression : fillesAjout : informations Suppression : l'enseignementAjout : qu'il Suppression : ménagerAjout : recueille Suppression : estAjout : et Suppression : obligatoireAjout : les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A Suppression : laAjout : cette finAjout : , Suppression : deAjout : le Suppression : sonAjout : président Suppression : apprentissage,Ajout : du Ajout : conseil général informe le Suppression : pupilleAjout : groupement Suppression : estAjout : des Suppression : placéAjout : modalités Suppression : àAjout : de Suppression : gagesAjout : fonctionnement Suppression : etAjout : permanent Suppression : pourvuAjout : du Suppression : d'unAjout : dispositif Suppression : trousseauAjout : départemental. Suppression : UnAjout : Ce Suppression : contratAjout : service Suppression : écrit,Ajout : établit Suppression : dispenséAjout : une Ajout : étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et de Suppression : timbreAjout : celles Suppression : conformémentAjout : qui Ajout : lui ont été transmises dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique dans les conditions prévues à l'article Suppression : 1137Ajout : 378 du Suppression : CodeAjout : code Suppression : généralAjout : pénal. Suppression : desAjout : Le Suppression : impôtsAjout : troisième Suppression : détermineAjout : alinéa Ajout : de l'article 68 ci-dessus est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique. La convention constitutive du groupement précise les conditions Ajout : dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article 68 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de Suppression : l'apprentissageAjout : l'étude Suppression : ouAjout : prévue Ajout : au deuxième alinéa du Suppression : placementAjout : présent Suppression : àAjout : article. Suppression : gagesAjout : Le Suppression : ;Ajout : service Ajout : est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public et des associations concourant à Suppression : moinsAjout : la Ajout : protection de l'enfance et de la famille ainsi que Suppression : l'intérêtAjout : d'experts Ajout : et de Suppression : l'enfantAjout : personnes Suppression : neAjout : qualifiées. Suppression : s'yAjout : Le Suppression : opposeAjout : comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, Suppression : l'apprentissageAjout : ainsi Ajout : que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et Suppression : leAjout : les Suppression : placementAjout : départements. Ajout : Il donne son avis préalablement à Suppression : gagesAjout : la Suppression : sont,Ajout : publication Suppression : siAjout : de Suppression : possibleAjout : l'étude épidémiologique visée au deuxième alinéa du présent article. Outre les moyens mis à la disposition du service par les autres membres constituant le groupement, Suppression : effectuésAjout : sa Suppression : chezAjout : prise Ajout : en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les Suppression : nourriciersAjout : départements. Suppression : UneAjout : La Suppression : partieAjout : participation Suppression : duAjout : financière Suppression : salaireAjout : de Ajout : chaque département est Suppression : placéeAjout : fixée Suppression : auAjout : par Suppression : compteAjout : voie Suppression : d'épargneAjout : réglementaire Ajout : en fonction de l'importance de la population, sous réserve des adaptations particulières aux départements d'outre-mer. L'affichage des coordonnées du Suppression : pupilleAjout : service Suppression : conformémentAjout : d'accueil Suppression : àAjout : téléphonique Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 61Ajout : obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.