Ajout : des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : établissement
Ajout : départements
Suppression : d'enseignement
Ajout : d'outre-mer.
Suppression : professionnel
Ajout : Ce service répond
,
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : tout
Suppression : apprentissage
Ajout : moment,
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : demandes
Suppression : centre
Ajout : d'information
ou
Suppression : chez
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : particuliers//
Ajout : concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être
.
Suppression : Pour
Ajout : Il
Ajout : transmet immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place en application de l'article 68,
les
Suppression : filles
Ajout : informations
Suppression : l'enseignement
Ajout : qu'il
Suppression : ménager
Ajout : recueille
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : obligatoire
Ajout : les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs
. A
Suppression : la
Ajout : cette
fin
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : président
Suppression : apprentissage,
Ajout : du
Ajout : conseil général informe
le
Suppression : pupille
Ajout : groupement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : placé
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : gages
Ajout : fonctionnement
Suppression : et
Ajout : permanent
Suppression : pourvu
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : dispositif
Suppression : trousseau
Ajout : départemental
.
Suppression : Un
Ajout : Ce
Suppression : contrat
Ajout : service
Suppression : écrit,
Ajout : établit
Suppression : dispensé
Ajout : une
Ajout : étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et
de
Suppression : timbre
Ajout : celles
Suppression : conformément
Ajout : qui
Ajout : lui ont été transmises dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique dans les conditions prévues
à l'article
Suppression : 1137
Ajout : 378
du
Suppression : Code
Ajout : code
Suppression : général
Ajout : pénal.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : impôts
Ajout : troisième
Suppression : détermine
Ajout : alinéa
Ajout : de l'article 68 ci-dessus est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique. La convention constitutive du groupement précise
les conditions
Ajout : dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article 68 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement
de
Suppression : l'apprentissage
Ajout : l'étude
Suppression : ou
Ajout : prévue
Ajout : au deuxième alinéa
du
Suppression : placement
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : article.
Suppression : gages
Ajout : Le
Suppression : ;
Ajout : service
Ajout : est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public et des associations concourant
à
Suppression : moins
Ajout : la
Ajout : protection de l'enfance et de la famille ainsi
que
Suppression : l'intérêt
Ajout : d'experts
Ajout : et
de
Suppression : l'enfant
Ajout : personnes
Suppression : ne
Ajout : qualifiées.
Suppression : s'y
Ajout : Le
Suppression : oppose
Ajout : comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service
,
Suppression : l'apprentissage
Ajout : ainsi
Ajout : que sur les conditions de collaboration entre celui-ci
et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : placement
Ajout : départements.
Ajout : Il donne son avis préalablement
à
Suppression : gages
Ajout : la
Suppression : sont,
Ajout : publication
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : possible
Ajout : l'étude épidémiologique visée au deuxième alinéa du présent article. Outre les moyens mis à la disposition du service par les autres membres constituant le groupement
,
Suppression : effectués
Ajout : sa
Suppression : chez
Ajout : prise
Ajout : en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et
les
Suppression : nourriciers
Ajout : départements
.
Suppression : Une
Ajout : La
Suppression : partie
Ajout : participation
Suppression : du
Ajout : financière
Suppression : salaire
Ajout : de
Ajout : chaque département
est
Suppression : placée
Ajout : fixée
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : compte
Ajout : voie
Suppression : d'épargne
Ajout : réglementaire
Ajout : en fonction de l'importance de la population, sous réserve des adaptations particulières aux départements d'outre-mer. L'affichage des coordonnées
du
Suppression : pupille
Ajout : service
Suppression : conformément
Ajout : d'accueil
Suppression : à
Ajout : téléphonique
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : 61
Ajout : obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs