Article 63-3 (version du 6 juillet 1996)

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 décembre 2000

Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.