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Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées
Article 109

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Article 109

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 44 () JORF 8 janvier 1986 — art. 44 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
6 octobre 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681096
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986

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