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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 30 janvier 1993

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements ; un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.
Nouvelle version :
Les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé Ajout : ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements~~Suppression : ;~~Ajout : . ~~Suppression : un~~

Ajout : Un

décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité.