Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989
Toute personne qui demande une prestation prévue aux chapitres Ier et II du présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.