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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 7 septembre 1984
Version en vigueur du 7 septembre 1984 au 8 janvier 1986
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil, réserve faite toutefois des fonctions conférées aux trésoriers-payeurs généraux dans les départements et au receveur général des finances de la Seine, en ce qui concerne la gestion des deniers pupillaires. Elles comprennent, en outre, le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à l'émancipation, à l'engagement militaire et à l'adoption, à moins, dans ce dernier cas, que les parents aient consenti à l'adoption avant d'avoir perdu leurs droits d'autorité parentale. Il n'est pas institué de subrogé tuteur. Dans les cas d'émancipation, le tuteur est seul tenu de comparaître devant le juge du tribunal d'instance. L'acte d'émancipation est délivré sans frais, conformément aux dispositions de l'article 1137 du Code général des impôts.
Nouvelle version :
Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil, réserve faite toutefois des fonctions conférées aux trésoriers-payeurs généraux
Suppression :
Ajout : Sauf
dans les
Suppression : départements et au receveur général des finances de la Seine, en ce qui
Ajout : cas
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Suppression : parents aient consenti à l'adoption avant d'avoir perdu leurs droits d'autorité
Ajout : mêmes
Suppression : parentale
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.
Suppression : Il n'est pas institué
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Ajout : service
Suppression : subrogé
Ajout : présente
Suppression : tuteur.
Ajout : chaque
Suppression : Dans
Ajout : année
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : l'autorité
Suppression : d'émancipation,
Ajout : judiciaire
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : tuteur
Ajout : rapport
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : seul
Ajout : la
Suppression : tenu
Ajout : situation
de
Suppression : comparaître devant le juge du tribunal d'instance. L'acte d'émancipation est délivré sans frais, conformément aux dispositions