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Ajout · Suppression
Suppression : Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil, réserve faite toutefois des fonctions conférées aux trésoriers-payeurs générauxAjout : Sauf dans les Suppression : départements et au receveur général des finances de la Seine, en ce quiAjout : casSuppression : concerneAjout : oùSuppression : laAjout : unSuppression : gestionAjout : enfantSuppression : desAjout : estdeniers
Suppression :
Ajout : confié
Suppression : pupillaires.
Ajout : au
Suppression : Elles
Ajout : service
Suppression : comprennent,
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : décision
Suppression : outre
Ajout : judiciaire
,
Suppression : le droit de donner
Ajout : aucune
Suppression : ou
Ajout : mesure
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : refuser
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : consentement
Ajout : prise
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : mariage,
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : durée
Suppression : l'émancipation,
Ajout : supérieure
à
Suppression : l'engagement militaire et
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : an.
Suppression : l'adoption,
Ajout : Elle
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : moins,
Ajout : renouvelable
dans
Suppression : ce dernier cas, que
les
Suppression : parents aient consenti à l'adoption avant d'avoir perdu leurs droits d'autorité
Ajout : mêmes
Suppression : parentale
Ajout : conditions
.
Suppression : Il n'est pas institué
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : subrogé
Ajout : présente
Suppression : tuteur.
Ajout : chaque
Suppression : Dans
Ajout : année
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : l'autorité
Suppression : d'émancipation,
Ajout : judiciaire
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : tuteur
Ajout : rapport
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : seul
Ajout : la
Suppression : tenu
Ajout : situation
de
Suppression : comparaître devant le juge du tribunal d'instance. L'acte d'émancipation est délivré sans frais, conformément aux dispositions