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Ajout · Suppression
Les Suppression : biensAjout : organesSuppression : duAjout : chargésAjout : de la tutelle des pupilles de l'Etat instituée par la présente section sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur Ajout : et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne Suppression : sontAjout : comporte pas Suppression : soumisAjout : deAjout : juge de tutelle ni de subrogé tuteur. Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées
à
Suppression : l'hypothèque
Ajout : ces
Suppression : légale
Ajout : organes
Suppression : instituée
Ajout : selon
Ajout : le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois
par
Ajout : an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à
l'article
Suppression : 2121
Ajout : 58.
Ajout : Les décisions et délibérations de toute nature
du
Suppression : Code
Ajout : conseil
Suppression : civil
Ajout : de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun
.
Suppression : La
Ajout : Chaque
Suppression : gestion
Ajout : conseil
Ajout : de famille comprend : -
des
Suppression : deniers
Ajout : représentants
Suppression : pupillaires
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : garantie
Ajout : général
Ajout : désignés
par
Ajout : cette assemblée, sur proposition de son président ; - des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistantes maternelles et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par
le
Suppression : cautionnement
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ; - des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département. La durée
du
Suppression : comptable
Ajout : mandat est de trois ans
.
Ajout : Il est renouvelable une fois. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions de l'article 378 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.