Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions.