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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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27 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le père, la mère et les ascendants d'un Suppression : pupille ou d'un enfant Suppression : viséAjout : pris Suppression : auxAjout : en Suppression : articlesAjout : charge Suppression : 48Ajout : par Suppression : etAjout : le Suppression : 49Ajout : service Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : l'Administration
Ajout : l'aide
Suppression : a
Ajout : sociale
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : garde,
Ajout : l'enfance
restent tenus envers lui
Suppression : de la dette alimentaire. Les allocations familiales ou les majorations pour charges de famille ne sont pas, dans ce
Ajout : des
Suppression : cas,
Ajout : obligations
Suppression : versées
Ajout : prévues
aux
Suppression : parents mais au service de l'aide
Ajout : articles
Suppression : sociale
Ajout : 203
à
Suppression : l'enfance (budget départemental,
Ajout : 211
Suppression : recettes
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : atténuation)
Ajout : civil
. Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du
Suppression : Code
Ajout : code
civil
Suppression : ,
les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : service
de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité
Ajout : obligatoire
, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient
Ajout : pas
été remboursés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'Administration
Ajout : département
.