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Suppression : Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritierAjout : Sans Suppression : neAjout : préjudice Suppression : seAjout : des Suppression : présente,Ajout : décisions Suppression : sontAjout : judiciaires Suppression : recueillisAjout : prises Suppression : parAjout : sur le Suppression : département du domicile de secours et consacrés, conformément aux dispositionsAjout : fondement de l'article Suppression : 88, à la créationAjout : 40 de Suppression : dotsAjout : l'ordonnance Suppression : deAjout : n° Suppression : mariageAjout : 45-174 Suppression : enAjout : du Suppression : faveurAjout : 2 Suppression : deAjout : février Suppression : pupillesAjout : 1945 Suppression : ouAjout : précitée Suppression : d'anciensAjout : et Suppression : pupillesAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : deuxAjout : 375-8 Suppression : sexesAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : ceAjout : civil, Suppression : département.Ajout : une Suppression : LesAjout : contribution Suppression : héritiers,Ajout : peut Suppression : autresAjout : être Suppression : queAjout : demandée Suppression : lesAjout : à Suppression : frèresAjout : toute Suppression : etAjout : personne Suppression : soeursAjout : prise Suppression : élevésAjout : en Suppression : eux-mêmesAjout : charge par le serviceSuppression : , Suppression : qui se présentent pourAjout : de Suppression : recueillirAjout : l'aide Suppression : laAjout : sociale Suppression : successionAjout : à Suppression : d'unAjout : l'enfance Suppression : pupilleAjout : ou, Suppression : sont tenus de rembourserAjout : si Suppression : auAjout : elle Suppression : départementAjout : est Suppression : lesAjout : mineure, Suppression : fraisAjout : à Suppression : d'entretienAjout : ses Suppression : deAjout : débiteurs Suppression : l'enfantAjout : d'aliments. Suppression : LesAjout : Cette Suppression : revenusAjout : contribution Suppression : perçusAjout : est Ajout : fixée par le Suppression : département entrent en compensationAjout : président Suppression : jusqu'àAjout : du Suppression : dueAjout : conseil Suppression : concurrence.Ajout : général Suppression : LorsqueAjout : dans les Suppression : père et mère d'un ancien pupille sontAjout : conditions Suppression : appelésAjout : prévues Suppression : àAjout : par Suppression : saAjout : le Suppression : succession,Ajout : règlement Suppression : ilsAjout : départemental Suppression : sontAjout : d'aide Suppression : tenus,Ajout : sociale dans la limite Suppression : de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession,Ajout : d'un Suppression : d'effectuerAjout : plafond Suppression : leAjout : fixé Suppression : remboursementAjout : par Suppression : prévuAjout : décret Suppression : àAjout : en Suppression : l'alinéaAjout : Conseil Suppression : précédentAjout : d'Etat, Suppression : à moins qu'ils n'aient obtenu la remise deAjout : notamment Suppression : l'enfantAjout : lorsque Suppression : pendantAjout : ce Suppression : saAjout : plafond Suppression : minorité,Ajout : est Suppression : ouAjout : déterminé Suppression : queAjout : par Suppression : leAjout : référence Suppression : préfetAjout : aux Suppression : neAjout : règles Suppression : leurAjout : prévues Suppression : accordeAjout : pour une Suppression : exonération totale ou partielle duditAjout : autre Suppression : remboursementAjout : prestation.