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Chapitre III : Dispositions financières
Article 85

Article 85

Article 85

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 () JORF 8 janvier 1986 — art. 30 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 37 () JORF 8 janvier 1986 — art. 37 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat
15 juin 2018
ECLI:FR:CEORD:2018:421358.20180615
Cour de cassation — 2e chambre civile
16 septembre 2003 · Rejet.
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 octobre 2000 · Rejet.
Cour de cassation — 2e chambre civile
12 février 1986 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681214
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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