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Section 1 : Protection générale des mineurs
Article 94

Article 94

Article 94

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 89-487 1989-07-10 art. 10 JORF 14 juillet 1989 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
7 juillet 2021
ECLI:FR:CECHR:2021:433191.20210707

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681229
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

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