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Suppression : TouteAjout : Si Ajout : elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale Suppression : privéeAjout : de Ajout : droit privé qui désire héberger ou recevoir Ajout : des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, Suppression : des "mineurs" doit préalablement en faire la déclaration Suppression : àAjout : au Suppression : l'autoritéAjout : président Suppression : administrativeAjout : du conseil général. Suppression : Celle-ciAjout : Celui-ci est Suppression : tenueAjout : tenu d'en donner récépisséAjout : et d'en informer le représentant de l'Etat. Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et enfin l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle. Tout changement Suppression : essentielAjout : important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement Suppression : et intéressant l'un des points mentionnés dans la déclarationAjout : déclaré doit être porté à la connaissance Suppression : deAjout : du Suppression : l'autoritéAjout : président Suppression : administrativeAjout : du Suppression : dansAjout : conseil Suppression : lesAjout : général, Suppression : conditionsAjout : dans Suppression : quiAjout : des Suppression : sontAjout : conditions fixées par décretAjout : . Ajout : Le président du conseil général en Suppression : ConseilAjout : informe Suppression : d'EtatAjout : le représentant de l'Etat. Dans un délai de deux mois, Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : administrativeAjout : président Ajout : du conseil général, après en avoir informé le représentant de l'Etat peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article ou d'y être employée : 1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article L. 5 du code électoral ; 2. Toute personne déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.