Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
73 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : SiAjout : elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale Suppression : privéeAjout : deAjout : droit privé qui désire héberger ou recevoir Ajout : des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, Suppression : des "mineurs" doit préalablement en faire la déclaration Suppression : àAjout : auSuppression : l'autoritéAjout : président
Suppression : administrative
Ajout : du conseil général
.
Suppression : Celle-ci
Ajout : Celui-ci
est
Suppression : tenue
Ajout : tenu
d'en donner récépissé
Ajout : et d'en informer le représentant de l'Etat
. Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et enfin l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle. Tout changement
Suppression : essentiel
Ajout : important
projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement
Suppression : et intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration
Ajout : déclaré
doit être porté à la connaissance
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'autorité
Ajout : président
Suppression : administrative
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : conseil
Suppression : les
Ajout : général,
Suppression : conditions
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : conditions
fixées par décret
Ajout : .
Ajout : Le président du conseil général
en
Suppression : Conseil
Ajout : informe
Suppression : d'Etat
Ajout : le représentant de l'Etat
. Dans un délai de deux mois,
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : administrative
Ajout : président
Ajout : du conseil général, après en avoir informé le représentant de l'Etat
peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article ou d'y être employée : 1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article L. 5 du code électoral ; 2. Toute personne déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.