Article 96 (version du 8 janvier 1986)

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.