Comparer deux versions

Suppression : NulAjout : Le Suppression : neAjout : représentant Suppression : peutAjout : de Suppression : servirAjout : l'Etat Suppression : habituellementAjout : dans Suppression : d'intermédiaireAjout : les Suppression : deAjout : départements Suppression : placementAjout : ou Suppression : soitAjout : le Suppression : àAjout : président Suppression : titreAjout : du Suppression : personnelAjout : conseil Suppression : soitAjout : général, Suppression : auAjout : en Suppression : nomAjout : vertu Suppression : d'uneAjout : de Suppression : collectivitéAjout : sa Suppression : publiqueAjout : mission Suppression : ouAjout : de Suppression : privéeAjout : surveillance Suppression : s'ilAjout : des Suppression : n'estAjout : mineurs Suppression : autoriséAjout : du Suppression : àAjout : département, Suppression : cetAjout : peut Suppression : effetAjout : adresser Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : injonctions Suppression : préfetAjout : aux Suppression : duAjout : établissements Suppression : départementAjout : et Ajout : personnes morales de Suppression : saAjout : droit Suppression : résidence,Ajout : privé Suppression : appeléAjout : mentionnés à Suppression : apprécierAjout : l'article Suppression : aprèsAjout : 95 Suppression : avisAjout : ci-dessus Suppression : d'unAjout : et Suppression : conseilAjout : au Suppression : dontAjout : 1° Suppression : laAjout : de Suppression : compositionAjout : l'article Suppression : etAjout : 3 Suppression : leAjout : de Suppression : fonctionnementAjout : la Suppression : sontAjout : loi Suppression : fixésAjout : n° Suppression : parAjout : 75-535 Suppression : décret,Ajout : du Suppression : s'ilAjout : 30 Suppression : présenteAjout : juin Suppression : lesAjout : 1975 Suppression : garantiesAjout : précitée. Suppression : moralesAjout : Le Suppression : etAjout : représentant Suppression : matériellesAjout : de Suppression : indispensables.Ajout : l'Etat Suppression : NulAjout : dans Suppression : neAjout : le Ajout : département peutAjout : , Suppression : hébergerAjout : après Suppression : gratuitementAjout : avis Suppression : ouAjout : du Suppression : moyennantAjout : conseil Suppression : salaire,Ajout : départemental de Suppression : façonAjout : protection Suppression : habituelleAjout : de l'enfance, Suppression : unAjout : fermer Suppression : mineurAjout : l'établissement Suppression : protégéAjout : en Suppression : parAjout : cas Suppression : laAjout : de Suppression : présenteAjout : violation Suppression : section,Ajout : des Ajout : dispositions relatives à Suppression : luiAjout : l'obligation Suppression : confiéAjout : scolaire Suppression : parAjout : ou Suppression : uneAjout : à Suppression : personneAjout : l'emploi Suppression : ouAjout : des Suppression : groupementAjout : jeunes Suppression : habilitéAjout : ou Suppression : àAjout : lorsqu'il Suppression : pratiquerAjout : estime Suppression : leAjout : que Suppression : placement,Ajout : la Suppression : s'ilAjout : santé, Suppression : n'estAjout : la Suppression : spécialementAjout : moralité Suppression : autoriséAjout : ou Suppression : parAjout : l'éducation Suppression : uneAjout : des Suppression : décisionAjout : mineurs Suppression : duAjout : sont Suppression : préfetAjout : menacées. Suppression : UnAjout : En Suppression : arrêtéAjout : cas Suppression : duAjout : d'urgence, Suppression : ministreAjout : le Ajout : représentant de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : santéAjout : dans Suppression : publiqueAjout : le Suppression : etAjout : département Suppression : deAjout : peut Suppression : laAjout : prononcer Suppression : populationAjout : une Suppression : fixeAjout : mesure Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : fermeture Suppression : dansAjout : immédiate Suppression : lesquellesAjout : par Suppression : sontAjout : arrêté Suppression : accordéesAjout : motivé Suppression : lesAjout : et Suppression : autorisationsAjout : à Suppression : prévuesAjout : titre Suppression : auxAjout : provisoire. Suppression : alinéasAjout : Il Suppression : précédents.Ajout : en Suppression : L'autorisation,Ajout : saisit Suppression : prévueAjout : le Suppression : auAjout : conseil Suppression : deuxièmeAjout : départemental Suppression : alinéaAjout : de Suppression : n'estAjout : protection Suppression : pasAjout : de Suppression : requise,Ajout : l'enfance Suppression : siAjout : dans le Suppression : placement estAjout : délai Suppression : effectuéAjout : d'un Suppression : dansAjout : mois. Suppression : unAjout : En Suppression : centreAjout : cas de Suppression : placementAjout : fermeture Suppression : familialAjout : d'un Suppression : autorisé.Ajout : établissement, Suppression : LesAjout : les Suppression : dispositionsAjout : créances Suppression : duAjout : que Suppression : présentAjout : peuvent Suppression : articleAjout : détenir Suppression : sontAjout : les Suppression : applicablesAjout : mineurs Suppression : auxAjout : sur Suppression : oeuvresAjout : ce Suppression : deAjout : dernier Suppression : bienfaisance.Ajout : sont Suppression : LesAjout : garanties Suppression : organismesAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : placementAjout : privilège Suppression : autorisésAjout : général Suppression : dansAjout : sur les Suppression : conditionsAjout : meubles Suppression : prévuesAjout : et par Suppression : l'ordonnanceAjout : une Suppression : duAjout : hypothèque Suppression : 24Ajout : légale Suppression : maiAjout : sur Suppression : 1945Ajout : les Suppression : relativeAjout : immeubles Suppression : auAjout : appartenant Suppression : placementAjout : à Suppression : desAjout : l'établissement Suppression : travailleursAjout : précité, Suppression : etAjout : inscrite Suppression : auAjout : à Suppression : contrôleAjout : la Suppression : deAjout : conservation Suppression : l'emploiAjout : des Suppression : neAjout : hypothèques Suppression : sontAjout : à Suppression : pasAjout : la Suppression : soumisAjout : requête Suppression : auxAjout : du Suppression : obligationsAjout : représentant Ajout : de l'Etat ou du Suppression : présentAjout : président Suppression : articleAjout : du conseil général.