Article 100-2 (version du 8 janvier 1986)

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 6 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 6 juillet 1996

Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.