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Ajout · Suppression
Lorsque les Suppression : personnes mentionnées à l'articleAjout : assistantesSuppression : 123-1Ajout : maternelles sont employées par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est Suppression : passéAjout : conclu entre elles et leur employeur, pour chaque mineur Suppression : confiéAjout : accueilliSuppression : enAjout : àSuppression : gardeAjout : titreSuppression : permanente
Ajout : permanent
, un contrat
Suppression : de placement
Ajout : d'accueil
distinct du contrat de travail.
Ajout : L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle agréée pour l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.
Suppression : Si
Ajout : Le
Suppression : l'assistante
Ajout : contrat
Suppression : maternelle
Ajout : précise
Ajout : également si l'accueil permanent du mineur
est
Suppression : mariée
Ajout : continu
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : demeure
Ajout : intermittent.
Suppression : avec
Ajout : L'accueil
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : conjoint
Ajout : continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs
,
Suppression : le
Ajout : y
Ajout : compris les jours d'accueil en internat scolaire ou en établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs. Le
contrat
Ajout : d'accueil est porté à la connaissance des autres membres
de
Suppression : placement
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : famille
Suppression : être
Ajout : d'accueil.
Suppression : également
Ajout : Sauf
Suppression : signé
Ajout : situation
Ajout : d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistante maternelle est consultée préalablement sur toute décision prise
par
Suppression : celui-ci
Ajout : la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur