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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 18 janvier 1986

Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 6 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code. Cet agrément est réputé être accordé si l'administration ne s'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter du jour de la demande.
Nouvelle version :
Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.~~Suppression : Cet agrément est réputé être accordé si l'administration ne s'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter du jour de la demande.~~