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Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
Article 125

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 65 () JORF 5 février 1995 — art. 65 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
10 avril 2006 · Satisfaction totale
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
10 avril 2006 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681283
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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