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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 26 octobre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai d'un mois à dater de sa notification, la décision de la commission départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide sociale. La commission centrale peut, par décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents, décider que sera passible d'une amende de fol appel, dont le montant ne pourra excéder 100 F, l'auteur d'un recours jugé manifestement abusif.
Nouvelle version :
Dans le délai Suppression : d'unAjout : deAjout : deux mois à Suppression : dater
Ajout : compter
de
Suppression : sa
Ajout : leur
notification,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : décisions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : commissions
Suppression : commission
Ajout : départementales
Suppression : départementale
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : susceptibles
Suppression : susceptible
Ajout : d'appel
Ajout : et les décisions prises en application
de
Ajout : l'article 156 sont susceptibles de
recours devant la commission centrale d'aide sociale. La commission centrale
Suppression : peut
Ajout : d'aide sociale est composée de sections et de sous-sections dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat. Le président de la commission centrale est nommé par le ministre chargé de l'aide sociale sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires. Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal
,
Ajout : d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement
par
Suppression : décision
Ajout : le
Suppression : prise
Ajout : vice-président
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : Conseil d'Etat, le premier président de
la
Suppression : majorité
Ajout : Cour
des
Suppression : deux
Ajout : comptes
Suppression : tiers
Ajout : ou
Ajout : le garde
des
Suppression : membres
Ajout : sceaux,
Suppression : présents
Ajout : ministre de la justice
,
Suppression : décider
Ajout : d'autre
Ajout : part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'aide sociale. Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Le président et le vice-président de chaque section ainsi
que
Suppression : sera
Ajout : le
Suppression : passible
Ajout : président
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : amende
Ajout : chaque
Ajout : sous-section sont désignés parmi les membres
de
Suppression : fol
Ajout : la
Suppression : appel
Ajout : section ou de la sous-section par le ministre chargé de l'aide sociale. Des rapporteurs chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes
,
Ajout : soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires
dont
Ajout : ils sont rapporteurs. Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que
le
Suppression : montant
Ajout : président
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : pourra
Ajout : la
Suppression : excéder
Ajout : commission
Suppression : 100
Ajout : centrale,
Suppression : F
Ajout : d'une section ou d'une sous-section
,
Suppression : l'auteur
Ajout : leur
Suppression : d'un
Ajout : confie,
Suppression : recours
Ajout : sont
Suppression : jugé
Ajout : nommés
Suppression : manifestement
Ajout : par
Suppression : abusif
Ajout : le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargés de l'aide sociale
.
Ajout : Les affaires sont jugées par une section ou une sous-section. Elles peuvent être renvoyées à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière des sections. Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite.