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Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
Article 135

Article 135

Article 135

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 65 () JORF 5 février 1995 — art. 65 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nantes — 2ème chambre
1 octobre 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681305
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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