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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 5 février 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre les attributions prévues à l'article 125, les bureaux d'aide sociale exercent une action de prévoyance, d'entraide et d'hygiène sociale en liaison avec les services publics et les institutions privées, en venant en aide ou en suppléant aux initiatives publiques ou privées défaillantes.
Ajout : une action générale de prévention et de développement social dans la commune
,
Ajout : en liaison étroite avec
les
Suppression : bureaux
Ajout : institutions
Ajout : publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes
d'aide sociale
Suppression : exercent
Ajout : dans
Ajout : les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à
une
Suppression : action
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : autorité.
Suppression : prévoyance,
Ajout : L'établissement
Suppression : d'entraide
Ajout : du
Ajout : dossier
et
Suppression : d'hygiène
Ajout : sa
Ajout : transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. Le centre communal d'action
sociale
Suppression : en
Ajout : peut,
Suppression : liaison
Ajout : le
Suppression : avec
Ajout : cas
Ajout : échéant, exercer
les
Suppression : services
Ajout : compétences
Suppression : publics
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : le
Ajout : département a confiées à la commune dans
les
Suppression : institutions
Ajout : conditions
Suppression : privées,
Ajout : prévues
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : venant
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : 33
Suppression : aide
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée. Plusieurs communes groupées
en
Suppression : suppléant
Ajout : syndicat
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : initiatives
Ajout : communes
Suppression : publiques
Ajout : peuvent
Suppression : ou
Ajout : créer
Suppression : privées
Ajout : un
Suppression : défaillantes
Ajout : centre intercommunal d'action sociale qui exerce pour les communes concernées les compétences mentionnées aux alinéas qui précédent