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Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département, à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. Les mêmes droits appartiennent aux maires des villes ayant conservé un régime spécial d'aide médicale.
Nouvelle version :
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département, à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.~~Suppression : Les mêmes droits appartiennent aux maires des villes ayant conservé un régime spécial d'aide médicale.~~