Conseil d'Etat — 1ère et 2ème sous-sections réunies
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Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 23 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère et 2ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
Cour d'appel de Versailles
Conseil d'Etat — 1 ss
Cour de cassation — 1re chambre civile