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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera puni des peines prévues à l'article 405 du Code pénal.
Nouvelle version :
Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ont tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale, sera puni des peines prévues ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles ~~405~~

Suppression :

Ajout : 313-1,

Ajout : 313-7 et 313-8

~~Suppression : Code~~

Ajout : code

pénal.