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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
Nouvelle version :
L'Etat~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : le département~~ ou ~~Suppression : la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide~~le

Ajout :

~~Suppression : médicale,~~

Ajout : département

sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.