CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2012:350396.20121214