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Ajout · Suppression
Suppression : Les communes ou syndicats de communes qui justifient remplir d'une manièreAjout : DesSuppression : complèteAjout : avancesSuppression : leurAjout : surSuppression : devoirAjout : recettes d'aide médicale Suppression : envers leurs malades peuvent êtreAjout : sontSuppression : autorisésAjout : accordées par Suppression : unele
Ajout :
Suppression : décision
Ajout : département
Suppression : spéciale
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : établissements
Suppression : ministre
Ajout : d'hospitalisation
de
Suppression : la Santé publique
Ajout : court
et
Suppression : de la
Ajout : moyen
Suppression : Population
Ajout : séjour,
Suppression : rendue
Ajout : lorsque
Suppression : après
Ajout : les
Suppression : avis
Ajout : recettes
Suppression : du
Ajout : attendues
Suppression : conseil
Ajout : au
Suppression : supérieur
Ajout : titre
de l'aide
Suppression : sociale, à avoir une organisation spéciale. Si ces conditions cessent d'être remplies,
Ajout : médicale
Suppression : l'autorisation
Ajout : dépassent
Suppression : peut
Ajout : un
Suppression : être
Ajout : seuil
Suppression : retirée
Ajout : fixé
par décret
Suppression : pris en Conseil d'Etat
.
Suppression : Les villes bénéficiant d'une telle organisation pourront être admises à renoncer à ce régime par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, le conseil général entendu. Toutefois, en ce qui concerne les villes dont les budgets et les comptes sont soumis à l'approbation interministérielle, la renonciation devra être autorisée par une décision spéciale du ministre de la Santé publique et de la Population prise après avis du ministre chargé du Budget et du ministre de l'Intérieur.