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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 novembre 1974 au 31 juillet 1998
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou privés les personnes et les familles dont les ressources sont insuffisantes, qui éprouvent des difficultés pour reprendre ou mener une vie normale notamment en raison du manque ou de conditions défectueuses de logement et qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique et, le cas échéant, d'une action éducative temporaire. Le décret prévu à l'article 202 du présent code précise les catégories de personnes et de familles pouvant bénéficier de l'alinéa précédent. Le même décret fixe pour tout ou partie des catégories de personnes et de familles intéressées une limite à la durée de l'aide sociale accordée.
Nouvelle version :
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de
Suppression : réadaptation
Ajout : réinsertion
sociale publics ou privés les personnes et les familles
Suppression : dont
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : connaissent
Suppression : ressources
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : graves
Suppression : insuffisantes
Ajout : difficultés
,
Suppression : qui
Ajout : notamment
Suppression : éprouvent
Ajout : économiques,
Suppression : des
Ajout : familiales,
Suppression : difficultés
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : logement,
Suppression : reprendre
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : santé
Suppression : mener
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : d'insertion,
Suppression : vie
Ajout : en
Suppression : normale
Ajout : vue
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : raison
Ajout : aider
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : manque
Ajout : accéder
ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : recouvrer
Suppression : défectueuses
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : autonomie
Suppression : logement
Ajout : personnelle
et
Suppression : qui
Ajout : sociale.
Suppression : ont
Ajout : Les
Suppression : besoin
Ajout : centres
Suppression : d'un
Ajout : d'hébergement
Suppression : soutien
Ajout : et
Suppression : matériel
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : réinsertion
Suppression : psychologique
Ajout : sociale,
Ajout : dont les conditions de fonctionnement
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : financement
Suppression : échéant
Ajout : sont prévues par décret en Conseil d'Etat
,
Suppression : d'une
Ajout : assurent
Suppression : action
Ajout : tout
Suppression : éducative
Ajout : ou
Suppression : temporaire.
Ajout : partie
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : missions
Suppression : prévu
Ajout : définies
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 8° de
l'article
Suppression : 202
Ajout : 3
Ajout : de la loi n° 75-535
du
Suppression : présent
Ajout : 30
Suppression : code
Ajout : juin
Suppression : précise
Ajout : 1975
Suppression : les
Ajout : relative
Suppression : catégories
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : institutions
Suppression : personnes
Ajout : sociales
et
Ajout : médico-sociales, en vue
de
Suppression : familles
Ajout : faire
Suppression : pouvant
Ajout : accéder
Suppression : bénéficier
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : l'alinéa
Ajout : qu'ils
Suppression : précédent.
Ajout : prennent
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : même
Ajout : charge
Ajout : à l'autonomie sociale. Ce
décret
Suppression : fixe
Ajout : précise,
Suppression : pour
Ajout : d'une
Suppression : tout
Ajout : part,
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : partie
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : selon
Suppression : catégories
Ajout : lesquelles
Suppression : de
Ajout : les
personnes
Suppression : et
Ajout : accueillies
Suppression : de
Ajout : participent
Suppression : familles
Ajout : à
Suppression : intéressées
Ajout : proportion
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : limite
Ajout : leurs
Ajout : ressources
à
Ajout : leurs frais d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent
la
Suppression : durée
Ajout : rémunération
Ajout : visée à l'article L. 241-12 du code
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Ajout : sécurité
sociale
Suppression : accordée
Ajout : lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent
.
Ajout : Les dispositions du présent article sont applicables aux départements d'outre-mer.