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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 novembre 1974 au 8 janvier 1986

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre privé d'hébergement et de réadaptation ou dans un centre privé d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et le département. Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre ~~Suppression : privé~~ d'hébergement et de réadaptation ou dans un centre ~~Suppression : privé~~ d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et

~~Suppression : le département~~

Ajout : l'Etat

. Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.